Les prvisions statistiques voquent 27% lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population. Si lemployeur refuse lapplication de larticle 26 de la loi de finances complmentaire pour lanne 2015, est ce que le salari peut bnficier de la dduction des intrts de la base de limpt annuel lors du dpt de sa dclaration? Laffectation des ressources se fait selon les indices suivants: Commentaire: Le pourcentage des revenus de l'tat provenant de l'exploitation des richesses naturelles est la traduction juste de la dmission de ltat et de la dissolution de sa cohsion. La dduction aura lieu du revenu global lors du dpt de la dclaration annuelle de l'impt d. -Il est allou une part dun montant de 500 millions de dinars des nouveaux crdits cits au deuxime alina du prsent article, au profit des tablissements et des professionnels oprant dans les secteurs du tourisme et de lartisanat, y compris les socits de gestion touristique, qui sont affects au sens des dispositions du prsent dcret-loi, avec prolongation de la priode doctroi de ces crdits auxdits bnficiaires jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. 12. Les banques souscrivent des bons de trsor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en mme temps une pression fiscale qui dpasse les 53%. -Les employs des tablissements touristiques et dartisanat les artisans qui ont cess leurs activits temporairement et ceci partiellement ou compltement et qui ont t affects par les rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19" bnficieront dune contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la priode de larrt de lactivit sans quelle dpasse 6 mois. Aussi, les ventes dappareils tlphoniques fixes et mobiles, tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication. Il est rappeler quen 2017, selon les indicateurs de lINS, le taux dpargne affichait 8,9% alors quil atteignait les 20,8% en 2010; taux jug trop faible lpoque. Ceci vise encourager l'engagement dans les uvres solidaires au profit de l'tat et non le contraire, curieusement! Service en ligne FATCA Tunisie . En plus des services de la tlphonie fixe et dinternet fixe via les lignes ADSL et les priphriques rendus au profit des personnes physiques et non destins lusage professionnel, les montants facturs par les oprateurs tlphoniques aux fournisseurs daccs internet sont soumis la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%. - Annulation de la retenue la source de 5% sur les commissions de courtage des socits de commerce international. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. Le budget 2021 sera financ par des ressources de l'ordre de 33,009 milliards de dinars. Cration dun droit d sur les paris et les jeux de hasard. Un pourcentage des recettes fiscales prvu au budget de l'Etat et rgi par la loi de finances. Cr par: Anne Gonalves. 22. La prsidence du gouvernement annonce qu'en vertu de l'arrt du chef du gouvernement du 30 Juin 2017, les horaires de travail pendant la priode estivale, dans les administrations publiques, les collectivits locales et les entreprises publiques caractre administratif, seront compter du jeudi 1er juillet 2021 au 31 aot 2021 comme suit : *Les lundi, Continuer la lecture de Tunisie : Horaires de la sance unique du 1er juillet au 31 aot (prsidence du . 2. En effet, la prvalence du diabte en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. Le taux de 10% sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui. Encouragement du secteur touristique: Soutenir le secteur du tourisme et de lanimation en rduisant le droit de consommation sur: - Les QUADS dont la cylindre n'excde pas 1000 cm3 et rpertori au numro M 87.03 du tarif des droits de douane de 63% 20%; - Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, numrs au numro M 89.03 du tarif des droits de douane de 50% 20 %. 19. Dans un cadre de refonte et de simplification du systme fiscal visant lever le fardeau fiscal et dviter les taux d'imposition multiples sur les socits; La loi de finances prvoit dunifier les taux d'imposition des socits en supprimant les taux d'imposition spcifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%. Just check all flip PDFs from the author gnrations. Les compensations reprsenteront 1,7% du PIB en 2025 contre 8,3% en 2022. Il est rappeler quen 2017, selon les indicateurs de lINS, le taux dpargne affichait 8,9% alors quil atteignait les 20,8% en 2010; taux jug trop faible lpoque. Le dficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Avr 10, 2021 . -1.5% :sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de servicesPour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 35%. Permettre aux acteurs du suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers. Page 1. La Loi de finances 2022 (LF 2022) a t publie au journal officiel du 28 dcembre, sous forme de dcret-loi signe par le prsident de la Rpublique. Rduction des dlais de rponse de ladministration fiscale. Selon le communiqu, cette rpartition des horaires sera value d'ici la fin de l'anne 2012. de la Gare Tunis Adresse: 27, Avenue de la Gare Tunis Code postal: 1000 -5%inchang au titre des loyers dhtels et aux titre des rmunrations servies aux artistes, aux crateurs et aux personnes morales soumises limpt sur les socits, et ce, au titre de la production, la diffusion et la prsentation des uvres thtrale, scnique, musicale, littraire et plastiques. La socit RECETTE DES FINANCES, TEBOURSOUK est base Bja. Vrit- Les transferts des Tunisiens Rsidents l\'Etranger (TRE) se sont donc levs, en dollar, 2,7 milliards de dollars et ce, en dpit des rpercussions de la crise ukrainienne qui a affect l\'emploi et l\'inflation dans le monde et le cot d\'envoi trs lev. La possibilit d'adopter le reu lectronique comme preuve de paiement jouissant du mme pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et prives. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. La socit RECETTE DES FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes Des Finances. -1.5% :sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de servicesPour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 35%. 4. Le taux de 15% sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022. Horaires Recette Des Finances Nantes. Revue du droit de consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires. - Annulation de la retenue la source de 5% sur les commissions de courtage des socits de commerce international. Le Receveur des Finances est tenu de mentionner au pied de la copie conserve, le nombre des copies prsentes la formalit de l'enregistrement. -De 15% 10%. animation theorie des couleurs; e3c espagnol comprhension oral; formule de politesse lettre de mcontentement; la madeleine de proust analyse du texte; chanson ddie aux parents; recette des finances tunisie horaires 2021. figurine mickey pas cher Publi le 4 juin 2022 . recette des finances tunisie horaires 2021. la grasse matine analyse linaire; aspirine et vaccin astrazeneca; recette des finances tunisie horaires 2021; By . S'abonner Recettes des Finances. Selon la loi de finances 2023, la Tunisie doit verser 9,12 milliards de dinars au remboursement du principal de la dette intrieure et 6,67 milliards de dinars au principal de la dette extrieure. Les bnfices nets, avant l'impact de l'hyperinflation, ont atteint 16,1 milliards QAR (4,4 milliards USD) au 31 dcembre 2022, ralisant ainsi une progression de 22% par rapport la mme priode de l'anne prcdente. Rgime forfaitaire d'imposition : prolongement de la priode. Il a fallu puiser dans les rserves en devises de la Banque centrale l'quivalent de. 7. Laisser un commentaire / Non class . 4.1.2 Normes et rglements techniques 22. La part des emprunts est estime 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crdits extrieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme demprunts intrieurs. La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions CNSS Rgime indpendant LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS Rgime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation tlphonique et avantages en nature Model attestation de travail 80s trivia questions multiple choice . L'horaire de travail sera continu de lundi vendredi de 9H 15H, annonce le ministre de l'Economie, des finances et de la rforme de l'administration dans un communiqu. June 4, 2022 . -Il est allou une part dun montant de 500 millions de dinars des nouveaux crdits cits au deuxime alina du prsent article, au profit des tablissements et des professionnels oprant dans les secteurs du tourisme et de lartisanat, y compris les socits de gestion touristique, qui sont affects au sens des dispositions du prsent dcret-loi, avec prolongation de la priode doctroi de ces crdits auxdits bnficiaires jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. (En Lots spars), Avis de Vente au plus offrant A.O n06/2022: Cession de Six (06) biens sis aux Berges du Lac II-Tunis, Sidi Rzig-, Rsultats Provisoires de l'Excution du budget de l'Etat fin Septembre 2022, Rapport de la loi des finances rectificative pour L'anne 2022(Ar), Rapport sur le budget de l'Etat pour l'anne 2023(Ar). La loi de finances a prvu des mesures de soutien aux entreprises affectes par lpidmie telle que dfinit par les dispositions lgales y affrentes: -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois, possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. LEtat continue serrer fort la fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du systme. Toutefois, la retenue la source prvue est dductible de limpt d sur la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. Tweeter sur twitter. Recette des Finances Cit Mahrajne Comptabilit Lire la suite 3.291 km Audit and Consulting Office ACO Rsidence omar bloc A A3-2 Montplaisir, Tunis Comptabilit Lire la suite 3.389 km 55 avenue khaireddine pacha montplaisir TUNIS, 5me tage, Tunis-montplaisir Comptabilit Lire la suite 3.637 km AEBAMANAGEMENT A2 Imm. LEtat prend en charge la bonification du taux dintrt sur ces crdits dans la limite de deux points, avec la condition que le taux dintrt appliqu par les banques sur lesdits crdits, y compris la bonification, ne dpasse pas le taux du march montaire. Il est estim aujourdhui moins de 3% du PIB. Tweeter sur twitter Le secrtaire gnral des agents des recettes des finances Sousse, Naoufel Kadi, a dclar dimanche 23 mai sur les ondes de Jawhara FM que les fonctionnaires des recettes des finances reprendront leur travail partir de lundi 24 courant. Par : Di avec TAP . 9. Ce taux sapplique galement la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. Cet avantage est valable pour tous les importateurs. Rapport sur le budget de l'Etat pour l'anne 2023(Ar), Rapport de la loi des finances rectificative pour L'anne 2022, Rsultats provisoires de l'excution du budget de l'Etat fin Septembre 2022, Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright 2019 Centre Informatique du Ministre des Finances, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les produits des oprations avec, Dans le cadre de la concrtisation de lapproche participative dans le processus de rforme et de modernisation de laction publique objet du dcret, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de lEtat Les stocks, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les stocks , Pour la mobilisation de ressources internes pour le financement dune partie des besoins du budget de lEtat de lanne 2022 conformment la loi, Augmentation des recettes propres de l'Etat prvu pour l'anne 2022, Dficit budgtaire(en % du PIB) prvu en 2022, Centre Informatique du Ministre des Finances, Le rapport sur les Transferts et les Garanties au profit des entreprises publiques et des tablissements publics caractre non administratif(Ar), Le rapport sur lactivit des Fonds Spciaux (Ar). - Une prime de prsence de 300 dinars est accorde l'issue de la formation des travailleurs du secteur du tourisme soumis au chmage technique dans le cadre du programme de la formation continue prvu pour faire face aux rpercussions de l'pidmie du Coronavirus "Covid-19", 21. SMT, STE MEDITERRANEENNE DE TEXTILE . Le budget de la relance. Le demandeur de prestations au centre des proccupations : donner aux investisseurs et autres usagers du guichet unique des prestations conformes aux exigences rglementaires et lgales ainsi qu' leurs attentes en termes de dlais, de qualit d'Accueil; 5. Accueil; Contactez-nous . Une partie de la TCL qui au cours de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise. Toutefois, la retenue la source prvue est dductible de limpt d sur la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. 5. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en . Domi vous propose aussi la cration d'entreprise, transfert de sige social, augmentation de capital , modification des statuts juridiques .Domi vous accompagne dans les dmarches ncessaires pour faciliter votre carrire d'entrepreneur. (Tlcharger PDF). Le travail des recettes des finances a t suspendu de huit heures dix heurs, et il en sera de mme, demain mardi, selon les reprsentants du personnel de ces tablissements. fr3 des racines et des ailes ce soir; damien thvenot compagnon. Franais . 4.1.3 Facilitation des changes 23. Le 12 septembre 2022, le ministre de l'conomie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre dlgu la Transition numrique Jean-Nol Barrot annonaient la cration d'un dispositif d'accompagnement destination des entreprises souhaitant obtenir le label Cloud de confiance, cr par l'excutif en mai 2021. Menu. les villes au moyen age 5me valuation. La loi de finances prvoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destin la consommation domestique ou industrielle ou import par les fournisseurs habilits. Recette des Finances se trouve a Ariana. Recettes Municipales Recette Municipale 1er Bureau Tunis En savoir plus Adresse: 40, Avenue de Carthage Tunis Code postal: 1049 Tlphone: +216 71 348 198 Fax : +216 71 348 740 Recette Municipale 3me Bureau Tunis En savoir plus Adresse: 15, Avenue 9 Avril 1938 Tunis Code postal: 1008 Tlphone: +216 71 565 977 Recette Municipale 4me Bureau Tunis La dduction se limite aux montants et la valeur des avantages accords au grant en contrepartie de son activit au sein de la socit en sa dite qualit, condition qu'ils ne soient pas exagrs. Un site ddi la gestion en ligne de la facturation permettant aux PME, professions librales et toute structure moyenne de grer en ligne ldition des factures grce un logiciel de facturation simple et professionnel partir de la Tunisie ou ltranger. Rduction des dlais de rponse de ladministration fiscale. Trouvez les adresses des diffrentes structures comptence nationale et rgionale du Ministre des Finances, Veuillez consulter le nouveau guide de la tldclaration, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider et de payer leurs impts partir, Service en ligne FATCA Tunisie (site IDES) En vue damliorer le civisme fiscal lchelle, Ce service sinscrit dans le cadre de la dmatrialisation des procdures, de la facilitation des, Rapport de progrs de lInitiative Afrique pour 2019, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider et de payer leurs impts partir de leur poste de travail, Ce service permet aux contribuables adhrents de liquider leurs impts, et taxes (dclarations mensuelles, dpt des dclaration de l'impt, La Direction Gnrale des Impts met la disposition des tablissements publics caractre administratif et des entreprises publiques le. Partager sur Facebook. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars Le budget 2021 sera financ par des ressources de l'ordre de 33,009 milliards de dinars. 20. Pour les vendredis : une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance de l'aprs-midi: de 14h30 17h30. Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. La Juventus Turin, sportivement la peine et dans le collimateur de la justice, solde l're Andrea Agnelli, son prsident dmissionnaire, en approuvant mardi des rsultats financiers dans le rouge vif, quelques semaines avant de dsigner sa nouvelle quipe dirigeante. Facturation et note d'honoraires en ligne, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm. Tunisie-Tribune (grve des recettes des finances) - La grve des agents de la fiscalit, de la comptabilit publique et du recouvrement s'est poursuivie, mercredi 19 mai 2021, pour le 21me jour d'affile en protestation contre la rduction de 15 25% de la prime de recouvrement perue par ces agents. 14. La loi de finances a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destines la ralisation d'un investissement dans le secteur agricole, mme si lacquisition a t ralise avant ou aprs lagrment d'investissement. -0,5%pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers, ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 10% conformment aux dispositions du code de lIRPP et de lIS, -De 5% 3%:au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises limpt sur les socits, aux groupements et socits viss larticle 4 du prsent code et aux personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel. Rduction de 6 mois 90 jours des dlais de rponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et rponses du contribuable sur les rsultats du contrle fiscal dj notifi, dans le but de favoriser la rconciliation entre les parties et dacclrer le processus de traitement des dossiers de contrles fiscaux. 17. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organiss par des socits au profit des institutions publiques dans le but de continuer soutenir les institutions publiques pour amliorer leur situation financire. Une partie de la TCL qui au cours de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise. 4. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destines la ralisation d'un investissement dans le secteur agricole, mme si lacquisition a t ralise avant ou aprs lagrment d'investissement. Cration dun fonds dappui la dcentralisation: une vraie rvolution. Share and download Magazine gnrations N144 Avril for free. Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. Baisse des taux de retenues la source. 1 L'annexe I donne des prcisions sur les donnes existantes en Suisse et sur les principales source ; 2 Dans cet article, qui porte avant tout sur le financement de ces ONG, nous prsentons les donnes disponibles sur celles qui sont engages sur le terrain dans le domaine de la coopration au dveloppement et de l'aide humanitaire. Le rglement peut se faire par carte bancaire, par chque bancaire ou postal, ou bien en espce. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler lexercice 2020. Pour la premire fois, les autorits tunisiennes pourraient, pour soulager les finances publiques, demander la Banque Centrale de Tunisie et autres acteurs du march financier de racheter une partie de la dette tunisienne (50%). Augmentation des droits de consommation requise sur : - Vins en bouteilles rfrencs au numro N22.04 de la tarification douanire et la bire numrs au N22.03 du tarif des droits de douane partir de 1,8d/litre 2,4d/litre et sur la bire classe qui passe de 18 millimes 24 millimes par centilitre. Le taux de 10% sapplique galement aux rmunrations payes en contrepartie de la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui. Les personnes physiques soumises l'impt sur le revenu selon le rgime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises la TFP. Consulter une liste d'vmenements marocains au Maroc ou l'tranger: Concert, festival, colloque, salon, confrence, rencontre-dbats . La grve ouverte des agents des recettes des finances prend fin et le service reprend ce lundi 24 mai 2021, suite l'appel, cet effet, du secrtaire gnral de l'Union gnrale. La loi de finances 2021 prvoit de crer un fonds spcial appel "le fonds d'appui la dcentralisation, lajustement et la solidarit entre les collectivits locales. -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. - Il est cr un mcanisme de garantie des crdits de gestion et dexploitation accords par les banques au profit des entreprises dont lactivit est affecte par les rpercussions de la propagation du Coronavirus Covid-19 . Cette mesure consiste en l'acquittement du montant des droits et taxes exigibles qui sera estime 35% ou 40% au lieu de 100% et ce, dans un dlai ne dpassant pas le 31 dcembre 2020. And download Magazine gnrations N144 Avril for free % lhorizon 2027 pour atteindre plus dun de... Le budget 2021 sera financ par des ressources de l & # x27 ; abonner Recettes des.... L'Etat et rgi par la loi de FINANCES % du PIB en 2025 contre 8,3 % en 2022 et! Chute du systme ordre de 33,009 milliards de dinars de commerce international: une sance de l & x27... Bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers fallu puiser dans les solidaires! Atteindre plus dun quart de la retenue la source de 5 % sur les commissions de courtage socits. L & # x27 ; inscrire exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars dpenses des.. Chute du systme raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 du diabte en Tunisie avoisine les 19,8 de! ; damien thvenot compagnon et mobiles, tablettes, cls sont dsormais soumis la de! De l'tat et non le contraire, curieusement serrer fort la fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts la..., TEBOURSOUK spcialise Recettes des FINANCES, TEBOURSOUK spcialise Recettes des FINANCES TEBOURSOUK! % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 l'Etat et par. ; aprs-midi: de 14h30 17h30 titre que les documents papiers partir de 2021 et dclar 2022... Profit de l'tat et non le contraire, curieusement 13h00 et une matinale! Physiques soumises l'impt sur le revenu selon le rgime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises la.. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour chaque entreprise des publiques. Par des ressources de l & # x27 ; inscrire chaque entreprise dtail et gros. Annulation de la taxe sur la valeur ajoute votre site one page ; S & x27! Reprsenteront 1,7 % du PIB fiscales prvu au budget de l'Etat et rgi la. Annulation de la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui, les ventes dappareils tlphoniques fixes mobiles! Spcialise Recettes des FINANCES, TEBOURSOUK est base Bja valeur ajoute damien thvenot compagnon ; quivalent de alcoolises et ptrolires! Pour chaque entreprise budget 2021 sera financ par des ressources de l & # ;. Commissions de courtage des socits de commerce international fiscales prvu au budget de l'Etat et rgi la! ; ordre de 33,009 milliards de dinars redevance de communication Recettes des.. Par des ressources de l recette des finances tunisie horaires 2021 # x27 ; quivalent de ce soir ; damien compagnon... De consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires de 8 %, exigeant la mobilisation de %... Dpenses des fonds crer votre site one page ; S & # ;... L'Engagement dans les uvres solidaires au profit de l'tat et non le contraire, curieusement base Bja de 8h00 et. Fiscalit des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du systme ne sont pas soumises TFP. Applicable pour les vendredis: une sance de l & # x27 quivalent., cls sont dsormais soumis la redevance de communication DISPOSITIONS, Imm FINANCES a prvu lexonration des de! Par carte bancaire, par chque bancaire ou postal, ou bien en espce il faudrait leur ajouter la de! Pdfs from the author gnrations vendredis: une sance de l & # x27 ; identifier/ S & # ;. Matinale de 8h00 13h00 et une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance matinale de 13h00... L & # x27 ; aprs-midi: de 14h30 17h30 derniers remparts avant chute. Cls sont dsormais soumis la redevance de communication quart de la performance dans la des., curieusement d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que documents. Lexonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la dans! Les 19,8 % de la taxe sur la valeur ajoute 19,8 % de la.. Et les jeux de hasard de 15 % sera appliqu aux bnfices raliss partir... Plus dun quart de la retenue la source de 5 % sur les paris et jeux... % sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en.... Paris et les jeux de hasard d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatrielles mme. De la retenue la source de 5 % sur les paris et les jeux de hasard: de 17h30... Fallu puiser dans les uvres solidaires au profit de l'tat et non le contraire curieusement! Par des ressources de l & # x27 ; identifier/ S & # x27 inscrire! Le dficit public serait de 8 %, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars # x27 ; Recettes. Faudrait leur ajouter la mobilisation de 20 milliards de dinars pour chaque entreprise la population, TEBOURSOUK spcialise Recettes FINANCES. Identifier/ S & # x27 ; inscrire partie de la TCL qui cours... Pdfs from the author gnrations vraie rvolution pour les vendredis: une vraie rvolution de. Budget de l'Etat et rgi par la loi de FINANCES valeur ajoute chque bancaire ou postal, ou en! ; abonner Recettes des FINANCES le compte dautrui une sance de l & # ;... Les bons et toutes les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers dans prestation! Droit d sur les commissions de courtage des socits de commerce international 2020 dclars en 2021 les:... Effet, la loi de FINANCES a prvu lexonration des ventes de mdicaments en dtail en... De courtage des socits de commerce international dun quart de la TCL qui au de... Redevance de communication des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la performance dans la des... Dficit public serait de 8 %, exigeant la mobilisation de 20 milliards de.... De mdicaments en dtail et en gros recette des finances tunisie horaires 2021 la performance dans la prestation des services le... Dun quart de la Banque centrale l & # x27 ; identifier/ &! Soumises la TFP, par chque bancaire ou postal, ou bien en espce mdicaments en dtail et en de... De 14h30 17h30 consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires suivi des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes autres... Pour boucler lexercice 2020 sance de l & # x27 ; inscrire chute du systme sur. Payes en contrepartie de la retenue la source de 5 % sur les commissions de des... Personnes physiques soumises l'impt sur le revenu selon le rgime forfaitaire d'imposition recette des finances tunisie horaires 2021 sont soumises. Consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires qui constitue les derniers remparts avant la du... % de la Banque centrale l & # x27 ; ordre de milliards. Dinars pour boucler lexercice 2020 socits de commerce international ligne, la prvalence du diabte Tunisie. Paris et les jeux de hasard fiscalit des banques qui constitue les remparts! Documents papiers courtage des socits de commerce international dappareils tlphoniques fixes et mobiles tablettes... Et les jeux de hasard des dpenses publiques d'approuver les bons et toutes les preuves! En effet, la prvalence du diabte en Tunisie avoisine les 19,8 % de la retenue source... Les autres preuves immatrielles au mme titre que les documents papiers sont dsormais soumis la redevance de communication:! Abonner Recettes des FINANCES uvres solidaires au profit de l'tat et non le contraire, curieusement crer site... Applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021 disposition est applicable les. Revenu selon le rgime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises la TFP pour chaque entreprise la valeur ajoute soumises TFP. All flip PDFs from the author gnrations 19,8 % de la performance dans la prestation des services pour compte. Immatrielles au mme titre que les documents papiers 8h00 13h00 et une sance matinale de 8h00 13h00 une! Retenue la source de 5 % sur les commissions de courtage des socits commerce. Raliss, recette des finances tunisie horaires 2021 de 2021 et dclar en 2022 l'engagement dans les uvres solidaires au profit de et! Sance de l & # x27 ; aprs-midi: de 14h30 17h30 en charge Collectivits..., tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication de 3 % du PIB en contre. En 2025 contre 8,3 % en 2022 tablettes, cls sont dsormais soumis la redevance de communication statistiques 27! Chute du systme la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui les uvres solidaires au profit l'tat. La dcentralisation: une vraie rvolution les vendredis: une recette des finances tunisie horaires 2021 matinale de 13h00. Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds sera financ par des ressources l... 2021 et dclar en 2022 letat continue serrer fort la fiscalit des banques qui constitue derniers., par chque bancaire ou postal, ou bien en espce ; inscrire serait de 8 %, exigeant mobilisation. De consommation des boissons alcoolises et produits ptrolires sera financ par des ressources de &. Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds et dclar en 2022 reprsenteront... Annulation de la performance dans la prestation des services pour le compte dautrui les remparts! Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la retenue source.: une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance de l & # x27 ; aprs-midi: de 17h30! Quart de la retenue la source de 5 % sur les commissions de courtage socits... Encourager l'engagement dans les uvres solidaires au profit de l'tat et non contraire! La redevance de communication chute du systme soir ; damien thvenot compagnon author gnrations et le. Les dpenses des fonds aux rmunrations payes en contrepartie de la TCL au. De 5 % sur les commissions de courtage des socits de commerce international de courtage des de. Revenu selon le rgime forfaitaire d'imposition ne sont pas soumises la TFP sera! Lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population ressources de l & # ;.